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C-12, r. 5 - Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Pour l’application de l’article 76 de la Charte, la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission est celle de l’oblitération postale.
Toutefois, si la plainte est transmise par un autre moyen que la poste, la date du dépôt de la plainte est celle de sa réception par la Commission.
D. 290-91, a. 5.
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